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Avec La CGT HPE du Pullman Montparnasse, les droits se gagnent dans la rue et devant les tribunaux !

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Pour la suspension du PSE : tous au tribunal le 23 février à 9h30 avec La CGT HPE  ((métro Cité Grand Palais de Justice)

Les premières propositions de reclassement faites par la direction montrent combien elle se moque franchement de nous : Biarritz, Lyon, Marseille, voilà les destinations à moins de 30 km du domicile qu’elle nous fait !

Ce foutage de gu… confirme (s’il en était encore besoin) que nous avons eu raison de ne pas signer l’accord au rabais qu’ont pourtant paraphé les délégués syndicaux (à quelques mois de leur retraite …) de FO, de SUD et de la GCG

Cela confirme aussi que nous avons bien fait de déposer une demande de suspension du PSE devant le TGI (voir plus bas et/ou dans notre tract, les arguments que nous avons développés)

Cela confirme encore que notre recours devant le tribunal administratif de Paris contre la décision scandaleuse d’homologation du PSE par la Direccte est légitime.

 

Pour des droits individuels améliorés, agissez en justice avec La CGT HPE

  • Pour les salariés victimes de licenciement

Depuis le début de la procédure du PSE, La CGT HPE vous conseille de contester individuellement votre pseudo licenciement économique devant le Conseil de prud’hommes. Il est encore temps de déposer votre dossier même si vous avez décidé d’opter pour le départ volontaire.

En effet, Nous rappelons, comme nous l’avons déjà fait, que l’application de toutes les mesures du PSE est de droit et ne prive nullement les salariés qui en ont bénéficié de la possibilité de contester leur licenciement aux prud’hommes et d’obtenir des indemnités supplémentaires.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, contactez en urgence notre avocat, Me Rilov, par mail (avocat.rilov@wanadoo.fr). Son secrétariat vous donnera la marche à suivre pour déposer votre dossier.

  • Pour les « extra » victimes de fraude au PSE

27 « extra » nous ont confié leur dossier qui va être déposé ces prochains jours devant le conseil de prud’hommes pour fraude au PSE. Nous invitons les « extra » de la restauration à faire de même s’ils veulent récupérer leurs droits … qui ne tomberont pas du ciel ! (dernier délai 5 mars 2017).

   La CGT Pullman Montparnasse , le syndicat anti-magouilles. Rejoignez-nous !

 

Demandes CGT faites au TGI pour l’audience du  23 février

PAR CES MOTIFS FAISANT CORPS AVEC LE PRESENT DISPOSITIF

  • Vu l’article 6 de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
  • Vu l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
  • Vu les articles 4, 7 et 8 de la directive  2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs,
  • Vu les articles 2 et 6 de la Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,
  • Vu l'article L. 1233-24-1 du code du travail,
  • Vu les articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-3, L. 1233-24-4 du code du travail,
  • Vu l'article L. 1233-57-5 du code du travail,
  • Vu l’article L. 1235-7-1 du code du travail,
  • Vu les articles L.2323-4 et suivants du code du travail,
  • Vu l'article L.1233-28 et suivants du code du travail,
  • Vu les articles L. 1233-61 et L 1235-10 du code du travail,
  • Vu les articles 808, 809 du code de procédure civile,
  • Vu l’existence d’un trouble manifestement illicite,
  • Vu les pièces justificatives de la demande,

Il est demandé au Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS statuant en référé :

1) Reconnaître sa compétence pour juger de l’action du syndicat CGT PULLMAN PARIS MONTPARNASSE ;

2) Constater le trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail du fait de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la SOCIETE HOTELIERE DE MONTPARNASSE ;

3) Ordonner en conséquence, à la SOCIETE HOTELIERE DE MONTPARNASSE de suspendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique jusqu’à la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi conforme aux exigences du code du travail ;

4) Condamner la SOCIETE HOTELIERE DE MONTPARNASSE aux dépens ;

5) Condamner la SOCIETE HOTELIERE DE MONTPARNASSE à verser au demandeur la somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l’article 700 du CPC.

Lire le tract de La CGT HPE du Pullman Montparnasse 14 action 23 fév

 

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